Conditions générales de vente Pentest

Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes et/ou les prestations de services qui sont passées avec la société Ginsystem (PP), établie au 90 rue Aimable Dutrieux 7500 tournai, ci-après dénommée Ginsystem (TVA BE05 0576 5918).

Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Client que Ginsystem n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Ginsystem pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web https://ginsystem.be. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le Client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

Objet

Ginsystem fournit des services conformément aux conditions générales de vente et aux conditions spécifiques définies dans l’offre. Le contrat entre le Client et Ginsystem comprend les conditions générales de vente et l’offre de Ginsystem (le Contrat).

Offre et commande

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Ginsystem, le délai de validité de nos offres est d’un (1) mois soit trente (30) jours civils.

Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de Ginsystem, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par Ginsystem. Nos agents et/ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par Ginsystem d’une acceptation écrite de la commande.

TVA

Ginsystem est une petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable.

Droits et obligations

Le Client mettra toutes les informations, fichiers, documents et autres éléments pertinents nécessaires à la bonne exécution du Contrat à la disposition de Ginsystem au plus tard sept (7) jours ouvrables après réception d’une demande de Ginsystem . 

Le Client doit fournir immédiatement sur demande de Ginsystem toutes les installations, l’assistance et la coopération nécessaires à la bonne exécution du contrat. 

Le Client donnera accès aux locaux, bâtiments ou autres installations pendant et après les heures normales de bureau aux fins de l’exécution du Contrat si nécessaire. 

Le Client doit fournir à Ginsystem les procédures et instructions de sécurité et préparer l’environnement afin de permettre la fourniture des services, avant l’exécution du contrat. 

Le Client désignera une personne de contact qui sera responsable de la communication avec Ginsystem et qui prendra les décisions relatives à l’exécution du Contrat dans les meilleurs délais. Le Client est responsable de la perte ou des dommages subis par le matériel de Ginsystem utilisé dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf si la perte ou les dommages résultent exclusivement de la faute ou de la négligence de Ginsystem.

Livraison et acceptation 

Ginsystem déploie des efforts commerciaux raisonnables pour fournir les services au moment convenu.   Le Client à accepter les services, sauf s’il a informé Ginsystem par écrit de tout problème survenant dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison.

Paiement

Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de Ginsystem, au plus tard trente (30) jours après la date de facturation sur le compte mentionné sur la facture

Les factures sont considérées comme acceptées par le Client à moins que Ginsystem ne reçoive la plainte du Client relative à la facture dans les huit (8) jours civils suivant la date de facturation. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

Ginsystem peut adapter les prix si les coûts des services augmentent avant la passation du bon de commande par le Client.

Le Client effectuera un paiement séparé par facture, en indiquant clairement le numéro de facture.

Le Client supporte tous les frais liés au paiement de la facture. En cas de retard de paiement, Ginsystem est en droit de percevoir des intérêts au taux légal sans préavis écrit. Si le Client ne paie pas dans les délais, Ginsystem peut suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué ou considérer le contrat comme résilié. 

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits et/ou aux services seront dévolus à Ginsystem ou à ses fournisseurs. Il est entendu que le Client ne reçoit aucun titre ni aucun droit de propriété intellectuelle, sauf indication contraire explicite dans le Contrat.

Ginsystem garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au Client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

Le Client confirme que le matériel utilisé ou fourni à Ginsystem pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Ginsystem. Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée.

Confidentialité

Les parties prennent toutes les mesures raisonnables pour traiter les informations confidentielles échangées dans le cadre de l’accord («informations confidentielles») de manière confidentielle. Les parties ne doivent pas divulguer d’informations confidentielles à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées qu’au personnel et/ou aux sous-traitants de la partie destinataire qui ont raisonnablement besoin d’accéder à ces informations aux fins de l’exécution du Contrat. 

Les informations confidentielles n’incluent pas;

  • les informations reçues en dehors du champ d’application de l’accord et sans restriction de divulgation; 
  • des informations développées indépendamment par la partie destinataire; 
  • des informations connues du public.

Responsabilité

Ginsystem décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec lui. De même, lorsque une prestation d’hébergement du site web ou du service e-mail a été demandée par le Client, Ginsystem ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.

La responsabilité de Ginsystem en vertu de la convention est limitée au montant total payé par le Client au cours des trois (3) mois précédant la cause du dommage. Ginsystem ne sera pas responsable des dommages imprévisibles ou indirects, y compris mais sans s’y limiter, la suspension des activités du Client, la perte de revenus, la perte d’informations, de données ou de programmes, ainsi que les réclamations de tiers. 

Toute réclamation en dommages-intérêts devrait être déposée au bout de trois (3) mois après l’apparition des dommages et au bout de trois (3) mois après la résiliation du Contrat.

Résiliation

Si la durée du contrat est indéterminée, l’une ou l’autre des parties peut résilier le contrat par notification écrite à l’autre partie, avec un préavis de trois (3) mois. 

Chacune des parties peut à tout moment mettre fin au Contrat, directement, sans saisir les tribunaux, en avisant l’autre partie si celle-ci enfreint gravement l’une de ses obligations essentielles en vertu du présent Contrat et si la violation n’est pas corrigée dans les trente (30) jours civils qui suivent. notification écrite de celle-ci. 

Le contrat est automatiquement résilié si l’une des parties cesse ses activités, devient insolvable ou en faillite, est dissoute ou fait l’objet d’une procédure similaire.

Le présent contrat est valable jusque au moment de l’achèvement de la mission ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le Client du contrat de suivi forfaitaire. La redevance forfaitaire est payable en début de période. Le non-paiement du forfait entraîne la résiliation automatique du contrat de suivi.

Ginsystem est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au Client par lettre recommandée et/ou par courrier électronique, en cas d’inexécution grave par le Client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente (30) jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le Client sera redevable à Ginsystem de dommages et intérêts fixés à 40% du prix de vente.

Divers

Ginsystem peut confier l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat à un sous-traitant ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent contrat sans le consentement préalable du Client.

Au cours de la convention et pendant une période de six (6) mois après la résiliation de la convention, le Client ne doit engager directement ou indirectement aucun des employés de Ginsystem qui est ou a été directement impliqué dans l’exécution du contrat sans l’accord préalable et consentement écrit de Ginsystem. 

La convention remplace toute convention antérieure, verbale ou écrite, entre les parties en ce qui concerne le bon de commande. 

Le fait qu’une partie n’exerce pas ses droits en vertu du présent Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à ses droits. 

Chacune des parties doit être dispensé de l’exécution de l’une de ses obligations en vertu de l’accord, si la performance est empêchée ou retardée par une cause hors du contrôle de la partie concernée qui, sans s’y limiter, inclut incendie, inondation, accident, tempête, naturel désastre , guerre, émeute, acte de gouvernement ou grève. Les obligations de Ginsystem en vertu du Contrat seront prolongées d’un délai raisonnable. 

Les communications au titre de la convention doivent être écrites et envoyées par courrier recommandé ou par courrier électronique, et remises à la partie à l’attention de laquelle le message est envoyé. 

Le contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Tournai sont seuls compétents.

Autorisation

En commandant les évaluations de sécurité proposées, le Client accepte explicitement les termes et responsabilités suivants;

Pour effectuer toutes les opérations par tout moyen nécessaire à la réalisation des évaluations de sécurité commandées par le Client, on entend par «évaluations de sécurité» chacune des actions effectuées par Ginsystem au moyen de systèmes externes ou internes permettant l’accès ou l’introduction dans un système informatique. Afin d’évaluer le niveau de résistance de ce système contre les attaques internes et/ou externes auxquelles il peut être soumis.

Pour effectuer les évaluations de sécurité commandées par le Client, adaptez la demande susmentionnée aux systèmes informatiques du Client hébergés chez le Client ou à un tiers afin d’évaluer le niveau de vulnérabilité et de pénétrabilité dudit système. On entend par «système informatique» tous les réseaux et toutes les ressources informatiques (client, Web, mobile, cloud, …) du Client dont le niveau de vulnérabilité et de sécurité doit être évalué.

Le Client autorise expressément Ginsystem à accomplir des actes qui, s’ils ne sont pas dûment autorisés, pourraient être sanctionnés sur la base des articles 314 bis, 550 bis et 550 ter du code pénal belge et des articles 109 ter D et 114 de la loi belge 21 mars 1991 introduisant des réformes dans certaines entreprises économiques publiques. Le Client atteste que toutes les autorisations requises (par exemple par des tiers tels que des sociétés d’hébergement ou des sociétés affiliées) ont été obtenues.

En raison de la nature spécifique des évaluations de sécurité commandées, Le Client reconnaît expressément que les obligations Ginsystem en vertu du contrat sont des obligations de moyen.

Le Client renonce à tenir Ginsystem pour responsable en cas de destruction, d’altération ou de détérioration des données et/ou informations contenues dans son système informatique, ainsi que de tout dommage en résultant. Le Client reconnaît qu’il est conscient des risques liés aux services commandés.

Si Ginsystem est tenu pour responsable, les parties conviennent que la responsabilité de Ginsystem sera, quelle qu’en soit la cause, limitée à la valeur totale de l’offre. Ginsystem ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs tels que des dommages financiers, des dommages commerciaux, une perte de production, une réduction de profit et/ou de revenus ou une perte d’informations. 

Le Client comprend que les perturbations des systèmes d’information de tiers ou du Client peuvent se produire. Le Client est seul responsable de la compréhension des étapes de test qui seront effectuées dans le cadre de l’évaluation de la sécurité et des risques qui en découlent.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de tout programme, information ou donnée stockée sur les systèmes avant que les évaluations de sécurité ne soient effectuées.Le Client est également seul responsable d’informer toutes les sociétés d’hébergement ou ses sociétés affiliées des évaluations de sécurité commandées par le Client . Le Client informera Ginsystem, avant le début des évaluations de sécurité, de tout problème avec les sociétés d’hébergement ou les sociétés affiliées en ce qui concerne l’exécution de ces évaluations de sécurité.