Conditions générales de vente

Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes ou les prestations de services qui sont passées avec la société Ginsystem, établie au 90 rue Aimable Dutrieux 7500 tournai, ci-après dénommée Ginsystem.

Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que Ginsystem n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Ginsystem pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web ginsystem.be. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

Offre et commande

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Ginsystem, le délai de validité de nos offres est de un mois.

Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de Ginsystem, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par Ginsystem.

Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par Ginsystem d’une acceptation écrite de la commande.

TVA

Ginsystem est une petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable.

Paiement

Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de Ginsystem, au plus tard quinze jours après la date de facturation.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Ginsystem, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Ginsystem jusque au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.

Garanties

Ginsystem garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à Ginsystem pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.

Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Ginsystem. Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée.

Ginsystem décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle. De même, lorsque une prestation d’hébergement du site web ou du service e-mail a été demandée par le client, Ginsystem ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.

En cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation par le client des prestations de services réalisées par Ginsystem, le client s’engage à indemniser Ginsystem.

Limitation des
responsabilités

Lorsque la prestation de services est terminée, Ginsystem n’assume plus aucunes responsabilités que celles prévues à l’article 7. En conséquence, Ginsystem n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de Ginsystem.

Confidentialité

Tant le client que Ginsystem s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris et mais non limités aux codes d’accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service.

Résolution de la vente

Le présent contrat est valable jusque au moment de l’achèvement du site ou, le cas échéant, jusque à résiliation par le client du contrat de suivi forfaitaire. La redevance forfaitaire est payable en début de période. Le non-paiement du forfait entraîne la résiliation automatique du contrat de suivi.

Ginsystem est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à Ginsystem de dommages et intérêts fixés à 40% du prix de vente.

Compétence

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Ginsystem avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Tournai.

Droit applicable

Les relations contractuelles de GINSYSTEM avec le client sont régies par le droit belge.